CGV

Conditions générales de vente valides à compter du 01.03.2015

§1 DOMAINE de validitÉ

Sauf accord écrit contraire explicite, nos conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats de vente, les offres, les commandes, les livraisons et les prestations que Scharfenberg fournit à ses clients. Elles s'appliquent également à toutes les futures relations d'affaires, même si elles n'ont pas fait l'objet d'un accord explicite. Les Conditions générales du client en différant éventuellement ne sont pas reconnues, même si nous ne les rejetons pas explicitement.

§2 OFFRES ET CONCLUSION DU CONTRAT

(1) Nos offres sont sans engagement, dans la mesure où il n'est pas clairement indiqué qu'elles constituent un engagement dans le texte d'offre. Le contrat ne prend effet que lorsque nous confirmons la commande au client par écrit.

(1a) Les fournitures et les prestations sont répertoriées dans leur intégralité dans notre confirmation de commande. Dans la mesure où des indications orales sont fournies, celles-ci doivent uniquement être comprises comme des indications approximatives.

(2) Nous octroyons une garantie uniquement lorsque cela a été conclu expressément dans la confirmation de commande ou dans notre publicité.

(3) Les dossiers que nous avons remis dans le cadre de la préparation du contrat, comme les illustrations et les schémas, ainsi que les indications fournies relatives au poids, au volume, au besoin en énergie et aux performances sont décisifs ; les modifications techniques ou les améliorations techniques ainsi que les modifications de construction sont autorisés si elles sont supportables pour le client.

(4) Les indications dans les plans et les dossiers techniques ne constituent un engagement que si nous l'assurons expressément.

(5) Les dossiers d'offre, les schémas, les descriptions, les échantillons et les devis ne doivent pas être communiqués, publiés, reproduits ni rendus accessibles à des tiers sans autorisation écrite préalable. Les dossiers doivent être restitués sur simple demande sans que des copies n'en soient conservées.

§3 PRIX

(1) Nos livraisons sont effectuées aux prix qui ont été communiqués dans les listes de prix respectivement en vigueur ou dans les confirmations de commande. Tous les prix sont ex usine / ex lieu d'expédition ou pour les pièces de rechange et pour la consommation de certains produits (consommables) ex filiale ou ex entrepôt de livraison hors emballage.

(2) Sauf accord contraire, nos prix sont valables ex usine, chargement inclus, mais hors emballage et déchargement qui feront le cas échéant l'objet d'une facturation séparée. La taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur le jour de l'émission de la facture est indiquée sur une ligne séparée dans la facture.

(3) Toutes les offres et indications tarifaires hors de la confirmation de commande ne constituent pas un engagement et nous sommes libres de les modifier à tout moment.

(4) Nous nous réservons le droit dans le cas de contrats avec une durée de livraison conclue de plus de quatre mois d'augmenter les prix conformément aux augmentations de prix ayant eu lieu du fait des contrats de fournisseurs, de conventions collectives ou d'augmentations des prix des matériaux. Si l'augmentation st supérieure à 5% du prix d'achat conclu, le client a le droit de résilier le contrat conformément au § 313 al. 3 du code civil. Un droit à dommages et intérêts du client est exclu pour ce cas.

§4 DÉLAI DE LIVRAISON ET FORCE MAJEURE

(1) Les délais de livraison qui n'ont pas été précisés comme constituant un engagement par écrit ne revêtent pas un caractère obligatoire. Dans le cas de délais de livraison sans engagement ou approximatifs (« environ », « à peu près », « si possible » etc.), nous ferons notre possible pour les respecter. Nous nous réservons le droit de procéder aux livraisons seulement après écoulement du délai de rétractation dont dispose éventuellement le client (par ex. conformément au § 355 al. 1 et 2 du code civil allemand). Les délais de livraison courent au plus tôt à compter de la réception de tous les documents nécessaires pour la détermination du contenu de la commande, dans la mesure où le contrat stipule que le client doit les fournir, et après réception d'un éventuel paiement d'avance. Le délai de livraison est respecté lorsque l'envoi est prêt à expédier au sein du délai et que le client en a été informé.

(2) Les délais de livraison rallongent lors de l'apparition de conditions qui ne nous sont pas imputables et qui affectent considérablement la production ou la livraison de l'objet, en particulier lors de grèves ou d'autres situations qui nous concernent ou concernent nos fournisseurs (perturbations de l'exploitation non dues à une faute) pour la durée de la perturbation de l'exploitation. Si une adaptation du contrat en raison de perturbations de l'exploitation non dues à une faute n'est pas possible en dépit de tous les efforts raisonnables, nous sommes alors déliés de notre obligation de livraison.

(3) Si le délai de livraison rallonge en raison des conditions mentionnées ou si nous sommes déliés de notre obligation de livraison, le client n'a aucun droit de quelque type que ce soit issu de la responsabilité à notre encontre. Nous sommes déliés de toute responsabilité également pour un retard en raison de perturbations d'exploitation non dues à une faute). Nous informerons le client de l'apparition de telles conditions.

(4) Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons et facturations partielles dans une étendue acceptable avant écoulement des délais de livraison.

(5) Si l'expédition ou la livraison des objets fournis sont retardées à la demande du client ou en raison de situations qui trouvent leur origine dans le risque et le domaine de responsabilité du client, le client a l'obligation de nous rembourser les coûts engendrés par l'entreposage ainsi que les coûts pour les intérêts du capital mis en jeu pour l'objet de la livraison. Notre rémunération pour l'entreposage est minimum de 0,5% du montant de la facture non encore réglé pour chaque mois commencé, à partir d'un mois après l'information de la disponibilité pour l'expédition ; il est toujours possible de prouver un dommage inférieur. Nous sommes en outre autorisés, après avoir fixé un délai approprié qui s’est écoulé sans résultat, de disposer autrement de l'objet de la livraison ou de livrer le client en remplacement avec un délai prolongé approprié.

§5 LIVRAISON DE LOGICIELS

Si l'objet de la livraison est vendu avec un dispositif électronique, nous octroyons au client un droit d'utilisation non cessible du logiciel correspondant. Le transfert est autorisé dans des cas exceptionnels si le client prouve un intérêt justifié à la cession à un tiers en abandonnant sa propre utilisation, par ex. en cas de vente de la machine complète. Pour le reste, ce sont les conditions générales pour le droit d'utilisation de nos logiciels dans leur version respectivement en vigueur qui s'appliquent. Les écritures et programmes nécessaires pour l'exploitation de l'objet de la livraison sont régulièrement assujettis aux droits d'auteurs et de protection et restent notre propriété.

§6 FOURNITURE, TRANSPORT ET TRANSFERT DES RISQUES

(1) Le risque est transféré au plus tard avec la remise de l'objet de la livraison au service d'expédition de l'usine ou au lieu d'expédition du client. Si l'expédition est retardée du fait du comportement du client ou pour une condition qui ne nous est pas imputable, alors le risque est transféré au client lors de l'information de disponibilité pour expédition.

(2) Nous sommes autorisés à conclure pour le client et à ses frais une assurance de transport sur la base des conditions générales d'assurance de transport qui couvre le risque des transports de la marchandise concernée par la commande de l'usine jusqu'au lieu de destination conclu.

(3) En cas d'accord de clauses commerciales, les Incoterms s'appliquent dans leur version respectivement en vigueur. L'étendue de livraison est indiquée dans la confirmation de commande.

§7 PAIEMENT ET RETARD

(1) Sauf accord contraire dans la confirmation de commande ou dans la facture, les paiements sont à échéance immédiatement et doivent être réalisés dans les 8 jours suivant la livraison, la disponibilité pour expédition ou la facturation, sans escompte, en espèces, par chèque ou par virement.

(2) Les paiements ne sont considérés comme réalisés que le jour auquel nous pouvons disposer du montant de la facture.

(3) En cas de retard, des intérêts de retard au taux légal, dans tous les cas au minimum 8% par an supérieurs au taux d'intérêt de base respectif, seront facturés. Si nous pouvons prouver des dommages supérieurs entraînés par le retard, nous sommes autorisés à les faire valoir.

(4) Le client est autorisé à compenser nos exigences par des exigences à notre encontre, à refuser sa prestation ou à la retenir uniquement si nous avons reconnu ces exigences contraires, si elles ne font pas l'objet d'une opposition ou si elles ont été rendues légales par un tribunal. Si les conditions préalables mentionnées n'existent pas, le client n'est pas autorisé à refuser sa prestation, à la retenir ou à la compenser avec ses exigences contraires.

(5) En cas de paiement à tempérament, nous sommes autorisés à exiger immédiatement la totalité du montant restant du prix d'achat lorsque le client est en retard de deux ou plus fractions de paiement d'affilé et si le montant en retard représente plus de 10% du prix d'achat. (6) Les frais bancaires sont refacturés pour les paiements en provenance de l'étranger.

(7) Nous nous réservons expressément le droit de refuser les chèques ou les lettres de change. L'acceptation a toujours lieu uniquement sous réserve d'exécution. Les frais d'escompte et de traite sont à la charge du client et sont immédiatement à échéance.

(8) Si l'entreprise prend connaissances de conditions qui mettent en doute la solvabilité du client, si celui-ci en particulier émet un chèque qui ne peut pas être encaissé ou s'il cesse ses paiements, l'entreprise est autorisée à exiger immédiatement le reste de la créance, même si elle a accepté des chèques. De plus, l'entreprise est dans ce cas autorisée à exiger des paiements d'avance ou des prestations de sécurité.

(9) Si le client cesse définitivement de réaliser des paiements, si une procédure de faillite est engagée sur son patrimoine ou si une procédure de compensation juridique ou hors tribunal est engagée, alors l'entreprise est autorisée à résilier la partie du contrat non encore exécutée.

§8 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

(1) Nous nous réservons la propriété de l'objet livré jusqu'à son paiement total. La réserve de propriété se poursuit par ailleurs jusqu'à ce que toutes les créances issues de la relation commerciale avec le client aient été épurées ou que toutes les lettres de change aient été encaissées. Nous libérons sur demande du client l'objet de la livraison dans la portée pour laquelle notre intérêt de sécurité a disparu. L'intérêt de sécurité disparaît dans la mesure où la valeur obtenue de l'objet de la livraison dépasse la limite de couverture de 110% des créances sécurisées de manière non provisoire. Il est postulé que la limite de couverture est atteinte lorsque la valeur estimée par expertise de l'objet livré correspond au moyen de la demande de libération à 150% des créances sécurisées. La preuve d'une autre valeur réalisable de l'objet livré reste possible.

(2) Traitement ou transformation sont toujours effectués pour nous en qualité de fabricant. Si notre (co-)propriété prend fin, il est dès à présent conclu que la propriété du client sur l'objet homogène nous est transférée dans le rapport de valeur de la créance totale conformément au § 8 al. 2 pour la valeur de l'autre objet. Le client est dépositaire de notre propriété à titre gracieux.

(3) Pendant la durée de la réserve de propriété, ce qui suit s'applique :

a) Le client a le droit d'utiliser l'article livré, mais pas de le transférer à des tiers, de le vendre ou de le gager.

b) Le client a l'obligation de maintenir à ses frais l'objet de la livraison à l'abri d'accès de tiers ou de communiquer immédiatement les accès probables par écrit, y compris ceux qui concernent le terrain de l'exploitation du client.

c) Un changement de site de l'objet de la livraison requiert notre accord écrit préalable et doit uniquement être réalisé par des collaborateurs de Scharfenberger ou par des personnes mandatées par celle-ci.

d) Le client doit maintenir l'objet de la livraison dans un état irréprochable. Il a en outre l'obligation d'assurer l'objet de la livraison à ses frais, en faveur de Scharfenberger, contre les dommages dus au transport, de montage, de casse de machine, d'incendie, de vol par effraction et des eaux et de fournir les preuves de l'assurance et du paiement de la prime et de les mettre à disposition sur demande.

e) Le client autorise Scharfenberger ou ses mandataires à examiner l'objet de la livraison et octroie donc à cet effet l'accès aux locaux dans lesquels il se trouve, et s'engage si nécessaire à fournir une aide, sans pour autant réclamer un dédommagement pour cela.

(4) En cas de financement du prix d'achat par des tiers (en particulier contrat de financement de vente), la réserve de propriété est maintenue sur la durée conclue et les droits pour Scharfenberger résultant du contrat sont conservés jusqu'au paiement de la créance, et jusqu'à ce que le tiers soit pleinement satisfait conformément aux dispositions du contrat de financement).

(5) Nous conservons les droits de propriété envers les avances de coûts, les schémas et les concepts de systèmes tout comme les droits d'auteur de ceux-ci et de la documentation fournie. Toute reproduction ou transmission à des tiers est interdite.

(6) Si des objets sous réserve sont intégrés par le client ou à son ordre comme composants essentiels dans le terrain de tiers, le client nous cède déjà les éventuelles créances de rémunération, vis-à-vis du tiers ou de toute partie concernée, générées avec tous les droits annexes, y compris l'octroi d'une hypothèque de garantie.

§9 GARANTIE

Nous sommes responsables comme suit pour des défauts matériels et des vices juridiques à l'exclusion de tout autre droit et sous réserve des régulations au § 10 :

(1) Pour les défauts matériels

a) Un défaut constaté doit nous être communiqué par écrit et sans délai.

b) Nous décidons à notre discrétion de la résolution d'un défaut par amélioration ou par livraison ultérieure.

c) Les pièces remplacées dans le cadre de la garantie reviennent en notre propriété.

d) Si le client ne nous permet pas d'appliquer la garantie, nous sommes déliés de la responsabilité pour les dommages en résultant.

e) Le client est autorisé à faire éliminer un défaut à nos frais uniquement dans les cas de mise en danger de la sécurité d'exploitation et pour éviter des forts dommages d'une ampleur disproportionnée. Dans de tels cas également, nous devons être immédiatement informés et le défaut doit être documenté.

f) En cas de réclamation justifiée, nous prenons à notre charge les coûts immédiats de la livraison ultérieure ou de la livraison de remplacement, y compris les coûts d'expédition, les frais pour le démontage et le montage, ainsi que les coûts d'une éventuelle mise à disposition nécessaire des monteurs et auxiliaires requis, en plus des frais de déplacement, dans la mesure où cela n'entraîne pas pour nous une contrainte disproportionnée.

g) Le client dispose dans le cadre de la législation d'un droit à résiliation du contrat uniquement dans la mesure où nous laissons passer un délai approprié légalement pour l'exécution de la garantie (avec prise en compte des cas exceptionnels légaux).

h) En cas de défauts négligeables, le client peut uniquement faire valoir une réduction. Le droit à réduction reste dans tous les autres cas exclu.

i) D'autres exigences ressortent exclusivement du § 10 (2) de nos conditions générales de vente.

j) Notre responsabilité est en particulier exclue dans le cas d'une utilisation incorrecte ou inappropriée, de montage ou de mise en service défectueux par le client ou par des tiers, d'usure naturelle, de traitement défectueux ou négligent, d'entretien incorrect, de moyens ou de dispositifs d'exploitation inappropriés ou en cas de non-respect des exigences pour l'utilisateur et l'utilisation ainsi que des consignes de sécurité mentionnées dans les instructions de service de l'objet livré, dans la mesure où les manquements ne nous sont pas imputables.

k) Nous ne sommes pas responsables des conséquences d'une amélioration ultérieure incorrecte par le client ou des tiers. Nous ne sommes pas responsables non plus de modifications de l'objet de la livraison qui sont réalisées sans notre accord préalable.

(2) En cas de défauts juridiques

a) Si des droits de protection ou d'auteur sont enfreints par l'utilisation de l'objet de la livraison, nous fournirons fondamentalement au client (à nos frais) le droit de poursuivre l'utilisation ou modifier l'objet de la livraison de telle manière qu'une infraction aux droits de protection n'existe plus. Une modification de l'objet de la livraison est exclue lorsque cela n'est pas tolérable pour le client.

Dans la mesure où cela nous est impossible au cours de délais appropriés ou à des conditions économiquement acceptables, les deux parties ont le droit de résilier le contrat. De plus, nous libérerons le client des revendications de droits ou indiscutables des titulaires concernés des droits de protection.

b) Nos obligations mentionnées au point (2) let. .a) du présent paragraphe sont conclusives sous réserve des régulations de 10 (2) de nos conditions de vente et de livraison en cas d'infractions aux droits de protection ou d'auteur.

c) Les obligations du point (2) let.a) de ce paragraphe ne sont toutefois valides que lorsque le client

- nous informe immédiatement des infractions de droit d'auteur et de protection qu'il est fait valoir

- nous assiste dans une portée appropriée pour la défense contre les exigences qu'il est fait valoir ou nous permet l'exécution des mesures de modifications selon § 9 (8)

- et si nous disposons de toutes les mesures de défense, y compris les clauses extrajudiciaires.

- Le défaut juridique ne se fonde pas sur une cause dans la sphère de risque du client, par exemple si celui-ci a modifié l'objet de la livraison en propre régie ou ne l'a pas utilisé de manière conforme au contrat.

§10 RESPONSABILITÉ

(1) Dans la mesure où le client ne peut pas utiliser l'objet de la livraison conformément au contrat parce que nous l'avons - avant ou après la conclusion du contrat - conseillé, instruit, assisté insuffisamment ou incorrectement ou autrement, ou si nous avons enfreint de manière fautive une obligation annexe contractuelle, en particulier par exemple réalisé une instruction d'utilisation ou d'entretien insuffisante ou incorrecte pour l'objet de la livraison, ce sont les régulations aux § 9 et 10 (2) de nos conditions générales de vente qui s'appliquent, à l'exclusion de toute autre exigence.

(2) Nous ne sommes responsables des dommages qui ne concernent pas l'objet de la livraison lui-même (ce qu'on appelle des dommages consécutifs), quelle que soit la base légale, qu'en cas d'action volontaire ou de négligence grave de nos organes ou de nos employés dirigeants.

Cette exclusion ne s'applique pas en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique et à la santé ainsi qu'en cas de vices frauduleusement cachés ou en cas de promesse de garantie, ni quand la loi sur la responsabilité des produits impose une responsabilité pour les dommages matériels et les blessures personnelles sur des objets d'utilisation privée.

(3) En cas d'infraction fautive d'obligations contractuelles essentielles, nous sommes également responsable en cas de négligence grave d'employés non dirigeants et en cas de négligences légères. La responsabilité pour négligence légère est limitée au préjudice raisonnablement prévisible et en usage dans les contrats.

(4) Toutes autres exigences sont exclues.

§11 PRESCRIPTION

(1) Tous les droits du client arrivent à prescription, dans la mesure où il s'agit d'un commerçant ou d'une personne morale au bout de 12 mois.

(2) Les délais légaux s'appliquent pour les exigences de dommages et intérêts selon § 10 (2) ainsi que pour les droits des consommateurs ; il en est de même pour les défauts d'un ouvrage de construction ou pour les objets livrés qui ont été utilisés pour un ouvrage de construction dans le respect de leur utilisation courante et qui en ont causé la défectuosité.

§12 DROIT APPLICABLE, TRIBUNAL COMPÉTENT, DISPOSITION FINALE

(1) Seul le droit de la République Fédérale d'Allemagne déterminant pour les relations juridiques entre des parties allemandes est applicable à toutes les relations juridiques entre le fournisseur et l'acheteur.

(2) Pour tout contrat conclu entre des commerçants ou des personnes morales ainsi que des personnes sans domicile fixe en Allemagne, le tribunal compétent conclu est Bad Durkheim.

(3) En cas d'invalidité de certaines dispositions du contrat ou des présentes conditions générales de vente, les autres dispositions n'en sont pas affectées. Il convient bien davantage d'appliquer une disposition de remplacement dont la destination correspond ou est proche de la disposition d'origine. Il en est de même en cas de dispositions incomplètes.

§13 Cession

La cession des droits et/ou la transmission de l'obligation du client issue du contrat ne sont pas autorisés sans notre autorisation écrite.

§14 SERVICE

Si Scharfenberger a pris en charge la réalisation de prestations de montage, de service ou d'instruction ainsi que la livraison de pièces de rechange, nos conditions de SAV ainsi que nos prix de régie pour les commandes individuelles de service s'appliquent en complément aux présentes conditions générales de livraison. Ces conditions de SAV et prix de régie incluent toutes les prestations de service offertes et répertoriées que nous fournissons.

§15 RÉGLEMENTATIONS SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Les objets livrés ainsi que les logiciels peuvent être soumis aux réglementations sur le contrôle des exportations de la République Fédérale d'Allemagne, de l'Union Européenne, des États-Unis d'Amérique ou d'autres états. En cas d'exportation ultérieure de l'objet livré à l'étranger, le client est responsable du respect des réglementations légales.

§16 TRIBUNAL COMPÉTENT ET DROIT APPLICABLE

(1) Ce qui suit est conclu pour les contrats avec des commerçants ainsi qu'avec des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public : pour tous les différends contractuels et hors contractuels issus de ce contrat, la compétence exclusive locale et internationale des tribunaux pour Bad Dürkheim est conclue. Cette compétence exclut en particulier toute autre compétence qui est prévue par la loi du fait d'un contexte personnel ou matériel. Le client n'est pas non plus autorisé à déposer une demande reconventionnelle ni à procéder à une compensation ou à une rétention contre Scharfenberger devant un autre tribunal que les tribunaux exclusifs de Bad Dürkheim.
Nous sommes toutefois autorisés au cas par cas à porter plainte devant des tribunaux compétents sur le lieu du siège du client ou en tout autre lieu sur la base du droit national ou étranger.

(2) Dans la mesure où les présentes conditions ne contiennent pas de disposition finale, c'est le droit allemand qui s'applique à l'exclusion du droit des achats de l'ONU.